Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre, d’une part, l’entreprise individuelle Le Style est sise 12 Impasse des Écureuils, la Mède, 13220 Châteauneuf-les-Martigues (Siret : 90876203200013) représentée par Nathalie Baills-Barré, et d’autre part, toute personne passant commande de ses services. Ces derniers se caractérisant par de la rédaction, correction et reformulation de contenu web, par de l’audit de site web, par de la relecture, correction et reformulation de documents professionnels ou universitaires, ou tout texte en vue d’une édition.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

 

ARTICLE 2 – DEVIS

Chaque demande de prestation donnera lieu à la réalisation d’un devis gratuit établi sur la base des informations fournies par le client.

La durée du devis est valable quinze jours. Au-delà, il sera établi un nouveau devis.

En cas de modification de la demande de prestation, un nouveau devis sera proposé au client. Le montant initialement prévu pourra donc différer avec le devis initial.

Ces devis ainsi que les présentes CGV demeurent soumis à la loi française.

 

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les tarifs sont indiqués en euros et non soumis à TVA (article 293 B du Code général des impôts).

Les tarifs sont donnés à titre indicatif suivant la nature, le volume et la régularité des travaux. La prestation est calculée à partir de l’extrait envoyé par le client pour les corrections et les retranscriptions.

Un article est offert à partir du vingtième article pour le Web.

Les commandes urgentes avec un délai de livraison très court donneront lieu à une majoration de 25 % sur le montant total.

Le Style est se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sans justification et sans effet sur les devis et contrats en cours.

 

ARTICLE 4 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

Les prestations commandées ne commenceront que lorsque le devis sera retourné daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le client. Ces signatures entraînent acceptation des présentes CGV.

Tout travail d’un montant inférieur à 100 euros sera à régler à l’acceptation du devis, sauf accord préalable. Au-delà de cette somme, un acompte de 50 % sera demandé. Les 50 % restants seront à régler à la réception de la facture (paiement sous sept jours).

 

ARTICLE 5 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX

La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail, téléphone, visioconférence comme Skype, Zoom ou Starleaf) à partir d’un brief le plus concis possible. Les travaux seront soit envoyés par courriel, soit effectués directement sur WordPress à la demande du client.

Chaque prestation donnera lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts). Les prix affichés sur la facture sont ceux en vigueur au jour d’enregistrement de la commande.

Des frais de port seront facturés en sus pour toute demande relative à l’envoi des prestations par courrier postal. Le Style est ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des documents envoyés par ce biais.

 

ARTICLE 6 – MODIFICATION ÉVENTUELLE ET VALIDATION DES PRESTASTIONS

À réception des prestations avec demande de validation, le client devra répondre dans un délai maximum de 2 semaines pour valider les prestations ou faire part de ses observations. À défaut, et sans réponse du client, la validation sera considérée comme approuvée par le client et le montant des prestations dues.

Les prestations de rédaction web peuvent faire l’objet d’au moins trois allers-retours. Au-delà de trois allers-retours, un supplément sera facturé.

 

ARTICLE 7 – DÉLAIS

Le Style est s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le devis, sauf empêchement ou interruption indépendant de la volonté de cette dernière.

Dans cette hypothèse, le Style est informera aussitôt le client du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le mode de paiement s’effectuera par virement bancaire avec somme en euro.

L’exécution des prestations ne commencera que lorsque les sommes dues auront été encaissées. Le solde net devra être régularisé dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Un premier acompte de 50 % du devis total sera facturé au client dès la signature de celui-ci pour tout montant supérieur à 100 euros. La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquée sur le devis.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, le Style est adressera chaque mois une facture, au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

Si le client modifie la prestation au cours du travail, en y ajoutant des services, une facturation supplémentaire sera effectuée.

 

ARTICLE 9 – PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, il pourra être appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. En effet, conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.

Toute carence dans le règlement libère le Style est de ses engagements et conduit à l’arrêt des prestations.

 

ARTICLE 10 – ANNULATION PAR LE CLIENT OÙ LE STYLE EST

Le client peut annuler sa commande sur simple demande écrite, à condition que le travail n’ait pas commencé. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé. La résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées lorsque les travaux ont été exécutés.

Le Style est demeure en droit d’annuler la commande lorsqu’elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais prévus, ou lorsque le document fourni par le client ne lui permet pas d’exécuter son travail dans de bonnes conditions.

Si, pour quelque raison que ce soit (maladie, défaillance technique, coupure internet, problèmes environnementaux…), il était impossible au Style est de satisfaire une prestation prévue, le client en serait averti et les sommes déjà versées seraient remboursées.

Le Style est se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre un travail en cours s’il s’avère contraire aux lois en vigueur. Dans ce dernier cas, les sommes versées correspondant au travail déjà exécuté ne seraient pas remboursées.

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes livrés par le Style est concernent des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définie dans le devis restent la propriété exclusive du Style est jusqu’au paiement intégral de la facture par le client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

À défaut de paiement total ou partiel, le Style est demeure en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site internet concerné).

Le Style est se réserve le droit de mentionner sur son site internet le-style-est.com, le nom et l’adresse URL du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le client au Style est.

 

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Le Style est garantit à son client, et réciproquement, la confidentialité des informations et documents qui lui sont communiqués dans le cadre de ses prestations.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Le Style est s’engage à employer tous les moyens mis à sa disposition pour réaliser la mission qui lui est confiée par le client. Elle ne pourra être tenue responsable de l’échec d’un projet soumis à la correction ou à la rédaction.

Le Style est ne sera également pas tenue responsable d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le client.

Le Style est ne peut être tenue pour responsable des négligences ou des omissions du client, ni des fautes présentes dans des modifications apportées sur les documents par le client après sa livraison.

De même, le Style est ne saurait être tenue pour responsable des écrits donnés par le client si ceux-ci ne respectaient pas le Code de la propriété intellectuelle.

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et mises à jour. Cependant, Le Style est ne pourra être tenue responsable d’éventuelles inexactitudes ou omissions de son propre fait ou du fait des sources utilisées

Les textes comportant des propos xénophobes, homophobes ou incitant à la haine raciale seront refusés.

Le client reste responsable des éléments qu’il fournit ainsi que leur contenu. Il s’assure également que ses documents envoyés par voie électronique ne contiennent aucun virus informatique.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Le Style est ne peut être tenue pour responsable en cas d’incendie, d’inondation, de coupure électrique ou de panne Internet.

 

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Le client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès du Style est en cas de non-conformité au devis. En cas d’insatisfaction du client, celui-ci contactera le Style est afin qu’une solution amiable soit recherchée.

À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence du tribunal de commerce de Marseille.